Chapitre 7 : L’appui administratif lors de la fin du contrat de travail
Lorsqu’une relation de travail se termine, on emploie le terme de rupture du contrat de travail. Elle peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou des deux.
Les ruptures de contrat de travail sont encadrés par la législation, ce qui impose aux salariés et entreprises de respecter certaines règles.
Les modalités de fin de contrat de travail
Les CDD, contrats d’apprentissage, de professionnalisation prennent fin à une date prévue. Toutefois, il existe 4 cas de ruptures anticipées :
- Par accord des deux parties qui conviennent ensemble de mettre fin au contrat ;
- à l’initiative du travailleur temporaire, parce qu’il a trouvé un emploi en CDI ;
- pour faute du salarié, rendant impossible la poursuite du contrat de travail ;
- pour cas de force majeure : circonstances extérieures aux parties du contrat, imprévisibles et insurmontables.
Les formalités de sortie
Les documents administratifs
En fin de contrat, le salarié doit recevoir plusieurs documents qui l’officialisent.
Le reçu pour solde de tout compte
Établi par l’employeur en double exemplaire car chaque partie en conserve un après signature. Il récapitule les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
L’attestation Pôle emploi
Remise au salarié quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) pour lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Le certificat de travail
Remis à la date de fin du contrat de travail, pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD…), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…). Doit comporter :
- L’identité et les coordonnées de l’employeur ;
- l’identité et les coordonnées du salarié ;
- les dates d’entrée et de sortie du salarié ;
- la nature et les périodes du ou des emplois successivement occupés ;
- le maintien gratuit de la couverture santé et/ou de prévoyance pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait ;
- la date de remise du certificat, le lieu et la signature de l’employeur.
En interne
Le registre unique du personnel doit être mis à jour avec la date de départ du salarié. Le service RH doit également penser à modifier l’organigramme.
Les indemnités
En fonction des cas, des indemnités sont à verser à la fin du contrat de travail. Les sommes versées sont notifiées sur le reçu de solde de tout compte.
Indemnité de fin de contrat ou prime de précarité Pour les CDD et les contrats de travail intérimaire L’indemnité ou la prime représente 6 à 10 % du montant de la rémunération brute de la période.
Indemnité compensatrice de congés payés Versée au salarié lorsque ce dernier n’a pas pu bénéficier de la totalité de ses jours de congés avant son départ. Indemnité due que la rupture soit à l’initiative du salarié ou non.
Indemnité de licenciement Versée au salarié sauf en cas de faute grave ou lourde.
Indemnité de rupture conventionnelle Due au salarié et calculée sur la base de l’indemnité de licenciement ; elle ne peut être inférieure à cette dernière.
Indemnité de départ à la retraite Calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.
Indemnité compensatrice de préavis Versée au salarié si l’employeur le dispense de son préavis. Elle correspond au salaire perçu par le salarié. Non applicable en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
