Chapitre 20 : L’élaboration et le déploiement du plan de formation professionnelle continue

La loi du 5 mars 2014 a donné une nouvelle orientation aux dispositifs de formation permettant ainsi aux salariés de se former et de favoriser leur progression professionnelle dans un environnement en perpétuel changement. 

Les obligations et les droits en matière de formation

Les obligations de l’employeur 

• Obligation de former les salariés participe au financement des actions de formation continue (taxe annuelle : entre 0,55 % et 1 % de la masse salariale) 
• Permet au salarié de s’adapter à son poste de travail et développer ses compétences par la formation 
• Établit un plan de formation 
• Consulte les représentants du personnel sur le bilan des actions formation et les actions envisagées 
• Entretien professionnel tous les deux ans et état des lieux tous six ans 

Les droits et obligations des salariés

• Ont un droit de formation
• N’ont pas le droit de refuser une formation proposée par l’entreprise 
• Possèdent un compte personnel de formation (CPF) 
• Peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation pour suivre une formation de longue durée 

Le plan de formation en entreprise 

Le plan de formation est la traduction concrète de la volonté de l’entreprise en matière de formation de ses salariés avec deux objectifs : 

• Les formations permettant d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou son maintien dans l’emploi ; 
• les formations permettant de développer les compétences des salariés. 

L’élaboration du plan de formation en entreprise 

1- Recueil des besoins

• Lors des entretiens individuels 
• Lors des entretiens professionnels 
• Au cours de l’année grâce à des questionnaires Recueil des besoins 
• En fonction des besoins de l’entreprise 

2- Choix des actions de formation

• Formation en interne ou en externe  
• Prestataires externes si besoin  
• Formations possibles par e-learning, MOOC 

3- Établissement budget + contact OPCA

• Priorités en formation établies en fonction du budget disponible 
• L’OPCA peut prendre en charge une partie du montant budget + contact des formations grâce aux taxes versées par les entreprises 

4- Choix des prestataires + consultation CSE

• Prestataires choisis en fonction des coûts, qualité, disponibilité, personnalisation de la formation
• CSE consulté pour validation ou discussion sur le choix

La mise en oeuvre du plan de formation en entreprise 

Les services des ressources humaines doivent anticiper les périodes de formations pour les inclure dans les plannings. 

Ils doivent ensuite veiller à la bonne organisation de la formation et à son suivi. 

Les informations liées aux formations (nombre d’heure, coûts, nombre de salariés…) seront reportées dans le bilan social de l’entreprise. 

Les différentes possibilités de formation continue 

Outre les formations accessibles par le biais de l’entreprise, les salariés peuvent demander des temps de formation hors temps de travail. 

Principe du CIF (congé individuel de formation)

La formation doit permettre :

• D’accéder à un niveau de qualification supérieure ; 
• de changer de profession ou de secteur d’activité ; 
• d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles ; 
• ou de préparer un examen pour obtenir un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistrée dans le RNCP. 

Principe du CPF (congé personnel de formation)

• Alimenté chaque fin d’année à raison de 24 h par année de travail à temps plein jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 h, puis à raison de 12 h par année de travail à temps plein jusqu’à un plafond de 150 h. 
• Intégré au CPA (compte professionnel d’activité) qui regroupe CPF, compte pénibilité et compte d’engagement citoyen. 
• Heures de formation acquises traduites en euros (500 euros/an avec un plafond de 5 000 euros de droit de formation atteint en 10 ans). 

Les acteurs de la formation professionnelle continue

Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) 

• Organisme paritaire, interprofessionnel et régional 
• Informe, conseille, oriente et accompagne les salariés dans leurs  projets personnels de formation et de mobilité professionnelle 
• Peut contribuer au financement du projet 

OPCA (Organismes paritaires collecteurs  agréés)

Organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés

FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des  parcours professionnels)

• Association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel 
• Peut financer des actions de formation des TPE et PME après avoir obtenu les fonds via les OPCA