L’assistant(e) de manager peut-être amené(e) à organiser les élections professionnelles du Comité social et économique.
Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés doivent se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition avant le 1er janvier 2020. Ensuite, ces élections sont organisées tous les 4 ans.
Déroulement des élections professionnelles
Après avoir fixé la date des élections du Comité social et économique, la procédure est la suivante :
- Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales
- Préparation des élections
- Élections
- Proclamation des résultats
Le protocole d’accord préélectoral (PAP)
Le PAP est un accord entre l’employeur et les instances représentatives du personnel qui permet de fixer les modalités d’organisation des élections professionnelles.
L’employeur doit inviter les instances représentatives à cette négociation au moins 3 mois avant la date des élections. Un délai de 1 5 jours est respecté entre la date de l’invitation et la date de la réunion de négociation.
Ce protocole d’accord fixe :
- Le nombre et la composition des collèges électoraux (ouvriers et employés, cadres) ; – la répartition du personnel dans ces collèges ;
- la répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges (parité hommes-femmes) ;
- les modalités pratiques de l’élection : date du 1er tour et du 2e tour si besoin, horaires d’ouverture et de fermeture du bureau de vote, affichages, matériel à prévoir, organisation du dépouillement, rédaction du procès verbal.
Pour être valable, le PAP doit recueillir la signature de la majorité des négociateurs et être envoyé à l’inspection du travail. Puis le protocole doit être visible par l’ensemble des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage par exemple.
La préparation des élections
Les listes électorales doivent être établies avant l’organisation du vote par l’employeur. Identiques pour les deux tours de scrutin, elles doivent mentionner :
- Les noms et prénoms des salariés et leur ancienneté dans l’entreprise
- les informations relatives à leur statut d’électeur et à leur éligibilité ;
- les renseignements personnels sur la date et le lieu de naissance, l’adresse, sont optionnels.
Le matériel nécessaire pour les élections doit être préparé :
- Bulletins de vote
- enveloppes
- isoloirs
- urnes
Les élections
Le vote doit avoir lieu à la date et horaires fixés dans le PAP, sur le temps de travail des salariés. Les salariés sont informés dans un délai suffisant pour pouvoir s’organiser et pouvoir voter.
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La proclamation des résultats
1- Le dépouillement doit être immédiat après la fermeture du bureau de vote et se dérouler en public. Après ouverture de l’urne, les bulletins sont comptabilisés pour vérifier la concordance avec le nombre de votants (liste d’émargement).
2- Les votes sont comptabilisés.
3- Si le quorum n’est pas atteint, il est nécessaire de procéder à un second tour. Il est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour.
4- La proclamation des résultats est publique et doit être annoncée par le bureau de vote. On indique le nombre de sièges obtenus pour chaque liste, le nom des élus avec le nombre de voix obtenues. L’entreprise remplit un procès-verbal Cerfa pour formaliser les résultats.
5- Après signature par les membres du bureau de vote, le formulaire est envoyé :
- Au centre des élections professionnelles ;
- à l’inspection du travail ;
- aux organisations syndicales.
