Chapitre 12 : Les représentants du personnel et le dialogue social

Dans le but de favoriser le dialogue social et de permettre des négociations sans conflits, la « loi Travail » de 2017 fait apparaître des modifications dans la représentation du personnel des entreprises. 

Les instances représentatives du personnel et leur rôle 

Les représentants du personnel 

Toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent obligatoirement mettre en place le Comité social et économique (CSE). Pour les TPE et les PME, la mise en place du CSE est une possibilité, pas une obligation. 

En fonction de l’effectif des entreprises, les délégués syndicaux, la section syndicale et/ou les représentants syndicaux sont présents lors des réunions du CSE. 

La composition du CSE 

L’employeur préside le comité. Il peut être assisté de 3 collaborateurs. 

Le CSE doit se doter d’une délégation du personnel dont le nombre de membres varie selon l’effectif de l’entreprise. Cette délégation doit comprendre un  nombre égal de titulaires et de suppléants selon la règle suivante : 

Les missions du CSE dans les entreprises de 1 1 à 49 salariés 

Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. 

Contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. 

Réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Dialogue avec l’inspection du travail au sujet d’éventuelles plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. 

Gestion des activités sociales et culturelles pour les salariés et leurs familles. 

Les missions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés 

Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Organisation générale de l’entreprise. Consultation sur les questions d’organisation, de gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures ou décisions à prendre concernant : 

• La masse salariale ; 
• l’organisation économique ou juridique ; 
• les conditions de travail, la formation professionnelle ; 
• le lien entre les nouvelles technologies et la santé, la sécurité et les conditions de travail ; 
• les conditions de travail des salariés handicapés et les actions mises en place pour assurer leur maintien ou leur retour. 

Santé et sécurité dans l’entreprise 

• Analyse des risques professionnels. 
• Contribution pour faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail pour les salariés handicapés. 
• Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Inspection du travail 

• Le CSE peut instaurer un dialogue lors des visites de l’inspection du travail. 
• L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. 

Droit d’alerte en cas :

• D’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ; 
• de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;
• de recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. 

Participation au conseil d’administration et aux assemblées générales. 

Gestion des activités sociales et culturelles pour les salariés et leurs familles. 

Les délégués syndicaux 

Les délégués syndicaux siègent au CSE. Ils représentent leur syndicat et assurent la défense des droits et des intérêts des salariés. Ils sont également chargés de la négociation des accords collectifs d’entreprise avec l’employeur. 

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’entreprise. 

Le dialogue social

Le dialogue social peut prendre la forme d’un dialogue formel, sous forme de réunions prévues par la loi mais aussi d’un dialogue informel (groupe de travail, projets d’entreprise). 

Les réunions peuvent être récurrentes (programmées régulièrement) ou  ponctuelles (programmées en fonction des besoins et événements de  l’entreprise). 

La fréquence des réunions formelles 

Les personnes conviées aux réunions formelles sont : 

• Le médecin du travail ; 
• le responsable santé/sécurité ; 
• les trois collaborateurs de l’employeur. 

Moins de 50 salariés 

• Au moins une fois par mois 
• En cas d’urgence, les membres sont reçus à leur demande

Plus de 50 salariés

• En général, 6 réunions par an dont 4 ayant pour thème la santé, la sécurité et les conditions de travail 
• Réunion du CSE en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d’évènement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement 
• Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de deux de ses membres, dans le domaine de la santé et de la sécurité

La procédure d’organisation

L’organisation des réunions doit respecter une procédure bien définie, à savoir : 

• la convocation des participants au moins 3 jours à l’avance avec annonce de l’ordre du jour ; 
• la signature d’une liste d’émargement le jour de la réunion ; 
• la rédaction du compte-rendu ou du procès-verbal de la réunion pour diffusion. 

Les documents du dialogue social 

BDES Online, une base de données économiques et sociales à la pointe

Comme vous le savez sûrement, ou pas d’ailleurs, toutes les entreprises qui possèdent plus de 50 salariés se voient obliger légalement de constituer une base de données qu’elles doivent mettre à disposition des représentants du personnel. Ainsi, c’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de mettre en place une base de données économiques et sociales avec bdes-online.fr. Avec la solution BDES Online, vous avez la possibilité de créer gratuitement votre base de données. De plus elle assure une gestion sécurisée et simple de cette dernière. 

Sécurisée, car la plateforme vous garantit une confidentialité certaine et à toute épreuve de vos données. Ensuite, celle-ci est également simple d’utilisation puisque BDES Online vous assure une aide continue et personnalisée pour construire votre base de données. De plus, cette solution vous propose de vous accompagner au sujet de l’évolution de la BDES vers la BDESE. En effet, la base de données économiques et sociales se voit désormais rajouter une dimension environnementale.

Le support de cette base de données peut se faire sous format papier, informatique comme le fichier XLS ou bien la solution SaaS. Vous devrez notamment y renseigner les orientations stratégiques de votre entreprise, la situation économique et financière de cette dernière, ainsi que sa politique sociale.

Enfin en ce qui concerne les offres soumises par la solution BDES Online, quatre types d’abonnement sont proposés aux clients. Durant un mois, vous avez la possibilité de découvrir les différents atouts des offres « Essentiel », « Premium » et « Premium + » pour vous fixer sur celle qui vous convient le mieux en fonction de vos besoins. Ces abonnements se différencient suivant l’accès limité ou non des représentants du personnel par mandat, de l’employeur ainsi que de l’espace de stockage. Ils vont de 58 à 91 euros par mois.